Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat appelé aussi "Paquet fiscal" a été définitivement adopté par l'Assemblée Nationale, puis par le Sénat. Voici la synthèse des principales mesures.
1 - La déductibilité des intérêts d'emprunt.
Les intérêts d'emprunts pour l'achat de la résidence principale donnent droit, pour 2007, à un crédit d'impôt égal à 40% des intérêts et plafonné à 3000 € pour un couple sans enfant, et 3400 € pour un couple avec deux enfants.
A compter de 2008, le crédit d'impôt est porté à 20% des intérêts et plafonné à 1500 € pour un couple, plus 100 € par enfant à charge, pendant 4 ans.
2 - Les heures supplémentaires exonérées d'impôt.
A compter du 1er octobre, les heures supplémentaires seront totalement exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu pour les salariés.
Les charges sociales patronales payées par les employeurs sur les heures supplémentaires seront subventionnées à hauteur de 0,5 € de l'heure (1,5 € pour les entreprises de moins de 20 salariés).
3 - Les droits de donation et de succession mieux exonérés.
La loi permet désormais à chaque parent de donner en exonération de droits, 150000 € à chacun des enfants tous les six ans, au lieu de 50000 € précédemment. Un enfant pourra recevoir tous les 6 ans, en exonération de droits, la somme de 300000 €.
- Les dons d'argent cumulables avec les donations
Les dons d'argent au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant ou, si vous n'avez pas d'enfant, d'un neveu ou d'une nièce, sont exonérés jusqu'à 30000 €. Le donateur doit avoir moins de 65 ans et le bénéficiaire au moins 18 ans. Ces dons doivent être déclarés aux impôts. Cette exonération se cumule avec les abattements existants (150000 €). Les personnes qui ont donné 50000 € il y a moins de 6 ans peuvent encore donner 100000 € en franchise d'impôt.
Le conjoint survivant et le partenaire d'un pacs seront totalement exonérés de droits de succession. Par ailleurs, l'abattement applicable aux enfants du défunt sera triplé, passant de 50000 à 150000 € par personne.
4 - L'impôt sur la fortune allégé.
L'abattement sur la valeur de la résidence principale passe de 20% à 30%.
- Réduction en cas d'investissement dans les PME
Réduction de l'I.S.F. limité à 50000 € pour investissement réalisés dans les PME (75% de l'investissement).
5 - Le Bouclier Fiscal renforcé.
Le montant maximal des impositions directes, prélèvements sociaux compris, est limité à 50% contre 60% précédemment, et ce, dès le 1er janvier 2008.
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