Le règlement tardif des factures est une cause de disparition de nombreuses PME, victimes d’un manque de trésorerie.
De nombreuses entreprises ne sont pas en mesure d’obtenir des délais de paiement raisonnables. D’où un allongement anormal et malsain de ces délais. C’est à cette dérive que s’attaque l’un des volets de la loi LME ( loi de modernisation de l’économie) du 4 août dernier.
A compter du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soit 45 jours fin de mois, soit 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Les parties doivent donc choisir l’une ou l’autre de ces modalités. Pour le décompte des 45 jours fin de mois, deux pratiques sont admises : la première consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours ; la deuxième méthode consiste à ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture. Les professionnels qui ne respecteront pas ces dispositions commettront
une « pratique commerciale abusive » visée à l’article L. 442-6 du Code de commerce.
Le client qui ne respecte pas ces délais encourt une amende de 15 000 euros.
Des accords sectoriels peuvent réduire les délais de paiement ou allonger les délais de paiement.
| 
