Depuis le 1er juillet 2009, les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de la vente des boissons alcooliques, bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5% comme les ventes à emporter.
Cette baisse de taux concerne l’ensemble des établissements spécialisés dans la restauration ou la consommation de boissons.
Le taux réduit de 5,5% s’applique aux ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. Celles –ci, qu’elles soient consommées seules ou lors d’un repas restent soumises au taux de 19,6%. Les services rendus par les traiteurs bénéficient ainsi du taux réduit si la livraison de produits s’accompagne de prestations de préparation, de service de table, d’entretien ou de nettoyage. Lorsqu’un restaurateur propose à sa clientèle un menu comprenant des produits relevant de différents taux de TVA et facturés à un prix global (exemple : menu vin compris), il lui appartient de mettre en place, sous sa responsabilité et sous le contrôle du fisc, une méthode de ventilation lui permettant de distinguer la part soumise au taux 19,6% de celle soumise au taux 5,5%. A défaut, c’est le taux de 19 ?6% qui s’applique à la totalité du prix.
En contrepartie de cette baisse du taux de TVA, les organisations professionnelles signataires du « contrat d’avenir de la restauration » ont pris des engagements précis avec l’Etat qui ne constituent cependant pas une obligation : répercussion des gains réalisés sur les prix pratiqués, création d’emplois, amélioration du sort des salariés et modernisation du secteur.
Autre contrepartie de cette baisse du taux de TVA : la suppression anticipée de certaines mesures de soutien temporaires mises en place en faveur des hôtels, cafés , restaurants ( HRC) qui devaient prendre fin en 2010.
Afin de constituer un fonds de modernisation de la restauration, une nouvelle contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à emporter ou à consommer sur place est mise en place entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012.
Cette contribution est égale à 0,12% de la fraction qui excède 200.000 € du montant HT des ventes taxables de l’année précédente ou du dernier exercice clos. Elle est portée sur la déclaration de TVA CA3 (du mois de mars ou du 1er trimestre) ou sur la déclaration annuelle CA12( régime simplifié d’imposition).
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