Les Actualités
Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant se confondent, la procédure de …
Quid du compte personnel de formation pour les indépendants ?
Ouvert à tous les travailleurs indépendants depuis 2018, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur, le compte …
Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Désormais, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard …
Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Jusqu’à présent, les revenus du patrimoine et les produits de placement étaient assujettis aux prélèvements …
Paiement des cotisations Agirc-Arrco : le 25 et pas plus tard !
Les employeurs doivent verser les cotisations de retraite complémentaire dues sur les rémunérations de leurs …
Exploitants agricoles : quelle cotisation Atexa en 2019 ?
En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dénommée Atexa, …
Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut de la …
Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré, à compter du 1 janvier 2019, une …
Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs
Entré en vigueur le 1 janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans …
Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur
Il appartient à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir les faits de …
Activité partielle : un an pour demander l’allocation
Un employeur peut être contraint de réduire la durée de travail de ses salariés ou de fermer temporairement son …
Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises
Un certain nombre de mesures issues de la loi de finances pour 2019, relatives à l’intégration fiscale, à la …
Et si vos salariés utilisent leur compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation (CPF) permet aux salariés de financer une formation destinée à obtenir une …
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont …
Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé la formation professionnelle …
Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?
Lorsqu’une personne mariée vend un bien qui lui appartient en propre, le prix de vente de ce bien est lui-même un …
Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !
Pour parer à toute contestation éventuelle de votre client concernant son accord sur des travaux que vous avez …
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à …
Exploitantes agricoles : un congé de maternité amélioré
Dans le cadre d’un congé de maternité, les exploitantes agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de …
Des précisions sur l’exonération de cotisations des heures supplémentaires
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1 janvier 2019, ainsi que …
Un contrat de professionnalisation revisité !
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé la formation en alternance. …
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