Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit (c’est-à-dire automatiquement) en cas de manquement du locataire à certaines de ses obligations (en particulier, en cas de défaut de paiement du loyer).
Articles récents
- Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels
- Les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
- Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
- Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur
- Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier