Gare au contrôle fiscal des déficits !
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter en avant leurs déficits, c’est-à-dire les …
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L’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et …
Les particuliers qui réalisent des opérations forestières (acquisition de terrains, souscription de parts dans des …
Les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, qui, bien que juridiquement indépendantes, sont …
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
Lorsque l’administration fiscale adresse une proposition de redressement à un contribuable, celle-ci lui est, en …
En régime d’intégration fiscale, lorsqu’un membre du groupe fait l’objet d’une vérification de comptabilité, le …
Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du …
Une taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par les commerces de détail dès lors que la …
Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux …