Lorsqu’ils détiennent au moins 5 % des parts sociales, un ou plusieurs associés d’une SARL peuvent désormais faire inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée des points ou des projets de résolution.
Information sur la date de l’assemblée
Lorsqu’un associé souhaite faire inscrire un point ou un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale, il peut demander à la société, par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique, de l’aviser de la date prévue pour la réunion de cette assemblée. La société est alors tenue de lui envoyer cette information par lettre simple ou recommandée ou par un courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée. Aucun délai pour cet envoi n’est précisé.
Forme et délai de la demande
La demande d’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée doit être adressée à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, 25 jours au moins avant la date de cette assemblée.
Inscription à l’ordre du jour
Dès lors que ces conditions sont satisfaites, les points et les projets de résolution doivent être inscrits à l’ordre du jour. Les projets de résolution devant être soumis au vote de l’assemblée.