04/02/2010 | La prévention des accidents et maladies professionnels renforcée

Art. 74, loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, JO du 27 Afin d'inciter les entreprises à s'engager dans une démarche de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a instauré un système de bonus-malus. Ce dernier consiste, pour le bonus, à accorder, dans des conditions qui seront fixées par arrêté, des subventions directes aux entreprises réalisant des actions de prévention définies. Quant au malus, il vise à rendre les sanctions plus dissuasives, notamment en prévoyant la possibilité d'appliquer une majoration supplémentaire à un établissement sans lui adresser une injonction préalable, dès lors qu'une situation de risque exceptionnel a déjà fait l'objet d'injonctions à cet établissement ou à un autre établissement de l'entreprise. En outre, afin d'inciter les entreprises à mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures qui leur ont été demandées par injonction, les majorations de cotisations ne pourront être inférieures à un certain plancher qui sera défini par arrêté.

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