04/02/2010 | Donner son entreprise en toute tranquillité fiscale

Décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009, JO du 24 Même lorsque l'on envisage de transmettre son entreprise par voie de donation, il est toujours nécessaire d'en déterminer la valeur. En effet, la valeur vénale estimée de l'entreprise conditionne le montant des impôts dû à l'occasion de sa transmission. Les contribuables qui envisagent de donner tout ou partie de leur entreprise ou des titres de la société dans laquelle ils exercent des fonctions de direction, ont désormais, pour éviter toute mauvaise surprise fiscale ultérieure, la possibilité d'interroger l'administration sur la valeur estimée de ce bien professionnel. Une faculté bien encadrée Cette consultation de l'administration doit intervenir préalablement à la réalisation de la donation. En pratique, le contribuable doit adresser sa demande aux services fiscaux par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les documents utiles pour apprécier la valeur du bien transmis. L'administration est alors normalement tenue à un délai de 6 mois pour lui répondre. Toutefois, si son dossier n'est pas complet, elle doit, dans les 2 mois de la réception du dossier, lui envoyer un courrier sollicitant des informations complémentaires. Dans ce cas, ce n'est qu'à compter de la réception des renseignements sollicités que le délai de 6 mois imparti au fisc pour répondre au contribuable commence à courir. Réponse de l'administration Lorsque l'administration estime que l'évaluation que le contribuable a faite est la bonne, il pourra, lui et le bénéficiaire de la donation, se prévaloir de cette réponse favorable dès lors que l'opération est réalisée dans les 3 mois suivant la réception de la décision sur la base de la valeur vénale indiquée dans la demande. L'administration ne pourra plus par la suite remettre en cause la valeur estimée de l'entreprise. En cas de réponse défavorable, tout n'est pas perdu : le contribuable pourra solliciter un deuxième examen de l'évaluation de son entreprise. À noter un récent décret vient de donner une liste précise des documents à fournir à l'administration fiscale dans le cadre du rescrit valeur. Le contribuable doit ainsi fournir des informations sur l'entreprise cédée, notamment financières (comptes des 3 années précédentes, analyse financière et principales données économiques de l'entreprise), et des renseignements précis sur la donation envisagée (quotité et nature du don, exposé des méthodes d'évaluation retenue et détail des calculs, etc.). Une liste que les intéressés devront bien avoir à l'esprit lors de la préparation de leur dossier !

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