05/02/2010 | L’entreprise individuelle à responsabilité limitée sur les rails

Annoncé par le Premier ministre en décembre 2009, un projet de loi relatif à « l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (EIRL) a été présenté en Conseil des ministres le 27 janvier dernier. Présentation des points-clés du dispositif appelé à être discuté à l’Assemblée nationale dès ce mois de février. Intérêt de l’EIRL Actuellement, l’entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine, y compris sur ses biens personnels. En adoptant le statut d’EIRL, cet entrepreneur, qu'il soit commerçant, artisan, agriculteur ou professionnel libéral, pourrait, sans création d’une société, affecter une partie de son patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle, le séparant ainsi de son patrimoine personnel. Intérêt de l’opération : seul ce patrimoine professionnel serait exposé aux poursuites des créanciers de l’entreprise. Attention l’affectation des biens à un patrimoine professionnel séparé n'aurait d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naitraient après la publication de la déclaration d’affectation. Fonctionnement de l’EIRL La création d'une EIRL s'effectuerait par une simple déclaration d’affectation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au répertoire des métiers pour les artisans, à la chambre d’agriculture pour les agriculteurs et au greffe du tribunal de commerce pour les libéraux. Cette déclaration mentionnerait les biens, droits et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, ainsi que ceux, utilisés pour les besoins de l’activité, que l’entrepreneur déciderait d’y affecter. À noter l’affectation d’un bien immobilier nécessiterait l’invention d’un notaire. Pour son activité professionnelle, l'entrepreneur devrait tenir une comptabilité autonome à déposer chaque année au lieu d’enregistrement de sa déclaration d'affectation. Quant à la liquidation non judiciaire de l’EIRL (par exemple si l'entrepreneur renonçait à l'affectation), elle s’effectuerait, là encore, par une simple déclaration au registre de publicité légale auprès duquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer. Régime fiscal de l'EIRL Le régime fiscal de l’EIRL serait calqué sur celui de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : application du régime de l'impôt sur le revenu (IR), avec une option possible à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans le premier cas, le bénéfice réalisé par l'EIRL serait imposable selon les règles applicables à la nature de l'activité (commerciale, libérale ou agricole). Dans le cas d’une option à l’IS, le bénéfice serait taxé à un taux de 15 % jusqu'à 38 120 euros, et de 33,33 % au-delà. Régime social de l’EIRL Le régime social varierait selon que l’entrepreneur serait imposé à l’IR ou à l’IS. Si l’entrepreneur était assujetti à l’IR, les cotisations sociales seraient dues sur la totalité des revenus professionnels retenus pour le calcul de l'IR, comme c'est actuellement le cas pour les entrepreneurs individuels. S’il optait pour l'IS, les cotisations sociales seraient dues sur sa rémunération. Les bénéfices qu’il se verserait seraient, quant à eux, soumis au régime des dividendes. Quid des garanties ? Pour éviter que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée soit contraint de se porter caution personnelle auprès de ses créanciers, les pouvoirs publics vont s’efforcer de mettre en place, avec les acteurs concernés, des systèmes de garanties extérieures telles que des cautions solidaires fournies par exemple par Oséo.

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