24/02/2010 | Déclaration de paiement de revenus mobiliers

Instructions fiscales, BOI 5 A-1-10 du 2 février 2010 et BOI 5 A-2-10 du 16 février Le 15 février dernier, vous avez dû transmettre à l'administration fiscale vos déclarations « IFU » (imprimé fiscal unique) qui récapitulent l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers que vous avez versés en 2009. Et vous êtes peut-être passé à côté de la nouvelle obligation de la loi de finances rectificative pour 2009 qui impose à un plus grand nombre d'entreprises de procéder à cette formalité sur support informatique (CD-ROM, DVD, internet). En effet, depuis le 1er janvier 2010, la transmission dématérialisée des IFU s'impose aux déclarants ayant souscrit au moins une déclaration au titre de l'année précédente pour un montant global de revenus égal ou supérieur à 15 000 €. Alors que jusqu'à l'an dernier, cette obligation incombait uniquement à ceux qui déposaient au moins 100 déclarations. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 15 € par déclaration effectuée sur un formulaire papier. Néanmoins, si vous avez manqué à cette obligation, ce n'est pas grave pour cette année. En effet, tous les nouveaux télé-déclarants n'étant pas équipés pour produire ces déclarations dématérialisées (logiciel spécifique), l'administration fiscale a mis en place sur son site impots.gouv.fr un nouveau service gratuit de saisie en ligne des IFU (procédure TELE-TD). Toutefois, pour sa première année d'application, ce service n'a été ouvert qu'à un nombre restreint de déclarants. Pour cette raison, l'administration vient de confirmer qu'exceptionnellement cette année la sanction ne sera pas appliquée. Tenez-vous prêt pour le 15 février 2011 car d'ici là, l'administration aura rodé son nouveau système de déclaration en ligne... À noter les IFU sont notamment souscrits par les sociétés qui versent des dividendes et des intérêts de comptes-courants à leurs associés. On les nomme « tiers-déclarants » car ils déclarent au fisc les revenus perçus par d'autres personnes. Ils doivent produire autant de déclarations qu'il y a de bénéficiaires de ces revenus.

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