24/02/2010 | Stock-options et licenciement pour faute grave

Cassation sociale, 21 octobre 2010, n° 08-42026 Moyen de fidéliser certains salariés, le mécanisme des stock-options permet à une société de leur offrir de souscrire ou d’acheter des actions à des conditions avantageuses. Ces conditions sont alors fixées dans un règlement où figure souvent une clause, dite « clause de présence », prévoyant que les bénéficiaires ne pourront lever leurs options qu’à la condition d’appartenir encore à l’entreprise à la date prévue pour cette levée d’option. Mais attention, la Cour de cassation vient de préciser qu’une clause du règlement d’un plan d’options de souscription ou d’achat d’actions privant les salariés bénéficiaires de la possibilité de lever leurs options à la suite d’un licenciement pour faute grave est illicite. En effet, les stock-options constituant un complément de rémunération pour ces salariés, leur interdire de lever les options en raison d’une mesure de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée par le Code du travail. Commentaire en cas de contestation devant les tribunaux, les clauses de présence qui prévoient la perte de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute, qu’elle soit sérieuse, grave ou lourde, devraient logiquement être considérées illicites par les juges saisis. En revanche, les clauses de présence privant des salariés du droit de lever les options quel que soit le motif de la rupture de leur contrat de travail, ne devraient en principe pas pouvoir être contestées devant les tribunaux.

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