26/02/2010 | Validité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise

Cassation commerciale, 24 novembre 2009, n° 07-17650 Très souvent, les contrats de franchise contiennent une clause de non-concurrence interdisant au franchisé, pendant la durée du contrat mais aussi à l’expiration de celui-ci, d’exercer une activité concurrente de celle du franchiseur. Rappel la franchise est le contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) met à la disposition d’un commerçant indépendant (le franchisé) son savoir-faire, ses concepts commerciaux, son enseigne, sa marque ou son nom commercial et son assistance. Ainsi, le franchisé vend à ses clients les produits et les services du franchiseur. En contrepartie, il doit s’acquitter auprès du franchiseur d’un droit d’entrée dans le réseau ainsi que d’une redevance. Ces clauses de non-concurrence après l’expiration du contrat sont valables à condition qu’elles soient limitées dans le temps et dans l’espace et proportionnées à la protection des intérêts du franchiseur. Illustration les juges ont déclaré valable une clause qui interdisait au franchisé, en cas de rupture anticipée du contrat aux torts de ce dernier, d’exercer, même de manière indépendante, pendant un an et dans un rayon de 3 kilomètres, une activité commerciale faisant concurrence à celle du franchiseur. En effet, cette clause était limitée et proportionnée aux intérêts du franchiseur, ce dernier ayant apporté au franchisé un savoir-faire dont celui-ci avait reconnu la réalité et la valeur.

   Retour à la liste des actualités