26/02/2010 | Entrée en vigueur du rescrit « aides à l’emploi »

Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009, JO du 31 Une nouvelle procédure permet aux employeurs, depuis le 1er janvier 2010, d’interroger le préfet sur l’application à leur situation d’un dispositif d’aide à l’emploi, à l’exception des aspects de ce dispositif déjà couverts par la procédure de rescrit fiscal ou social comme, par exemple, les exonérations de cotisations sociales associées à un dispositif d’aide particulier. Sont visées par ce nouveau rescrit : - l’aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; - l’aide aux actions de formation pour l’adaptation des salariés ; - l’aide au remplacement des salariés en formation ; - les aides aux salariés en chômage partiel ; - les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle ; - les aides servies aux structures d’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, ateliers et chantiers...) ; - et les aides attribuées dans le cadre d’un contrat relatif aux activités d’adultes-relais. Précision les modalités de la demande de l’employeur, ainsi que celles de la réponse du préfet n’ont pas été précisées par le gouvernement. Dans l’attente d’éventuelles précisions administratives, les employeurs intéressés par ce dispositif ont donc tout intérêt à procéder, comme en matière de rescrit social, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise d’une lettre en main propre contre décharge.

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