26/02/2010 | EIRL : le projet de loi adopté par les députés

Le projet de loi introduisant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (V. l’article L’entreprise individuelle à responsabilité limitée sur les rails) a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 février dernier. Les députés ont apporté un certain nombre d’amendements au texte initial. En premier lieu, ils ont aligné le statut des créanciers professionnels, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à la séparation des patrimoines professionnel et personnel. Ainsi, même les créanciers dont la créance serait née avant la publication de la déclaration d’affectation ne pourraient faire valoir leurs droits qu'à hauteur du patrimoine professionnel affecté, même s'ils s'étaient engagés sur une base plus importante. À noter cet amendement ne porte pas atteinte aux sûretés dont les créanciers antérieurs seraient dotés. Le projet de loi a également été modifié afin que les agriculteurs puissent, eux aussi, bénéficier du dispositif. Par ailleurs, les biens en nature affectés au patrimoine professionnel devraient être estimés par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable lorsque leur montant est supérieur à 30 000 euros. Enfin, un amendement a été adopté pour « qu'aucune garantie personnelle ne [puisse] être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, mais seulement pour couvrir la partie non garantie du concours financier ». À cet égard, le ministre des PME, Hervé Novelli, a indiqué que l'intervention en garantie d'Oséo à hauteur de 70 % ne sera possible que si la banque renonce à exiger une caution personnelle. À noter la procédure accélérée ayant été retenue, ce projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La réforme devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011.

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