02/03/2010 | Que devient un PEA en cas de décès ?

Rép. min. n° 06466, JO Sénat du 18 février 2010 Le plan d’épargne en actions (PEA) permet de gérer activement un portefeuille d’actions tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. En effet, avec cette enveloppe fiscale un particulier peut investir en actions de sociétés, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values. Ces avantages fiscaux sont octroyés aux investisseurs qui choisissent de maintenir leur épargne dans des placements en valeurs mobilières pendant une certaine durée. Mais en cas de décès, ce produit offre peu d’avantages spécifiques et il sera automatiquement clôturé. Jusqu’à présent, lorsque la clôture d’un PEA intervenait avant l'expiration de sa cinquième année, il était admis, dans la situation particulière où cette clôture résulte du décès du titulaire du plan, que le gain net réalisé sur le plan depuis son ouverture ne soit imposé ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Si cette clôture intervenait après l'expiration de la cinquième année du plan, le gain net constaté sur le plan était exonéré d'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement. Mauvaise nouvelle ! À compter du 18 février 2010, que le plan ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès, le gain net constaté est soumis aux prélèvements sociaux. Toutefois, ce gain net demeure exonéré d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du plan.

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