02/03/2010 | Assouplissement du régime micro-social « simplifié »

Art. 71, loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, JO du 27 Depuis le 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants ont la possibilité d’opter, pour le calcul de leurs cotisations sociales, pour le régime micro-social « simplifié ». Avec ce régime, les cotisations sociales payées par le chef d’entreprise sont calculées à titre définitif selon un pourcentage du chiffre d’affaires qu’il a réalisé (variant selon son secteur d’activité) et ne font donc l'objet d'aucune régularisation contrairement au régime normal. Ce système avantageux présente toutefois une limite : en cas de déclaration d’un montant de chiffre d’affaires ou de recettes nul pendant une certaine période, le chef d’entreprise perd le bénéfice du régime microsocial simplifié. Et jusqu’à présent, cette période était fixée, selon que le chef d’entreprise a opté pour un paiement mensuel ou trimestriel de ses cotisations sociales, à 12 mois civils ou 4 trimestres civils consécutifs. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 porte cette période à 36 mois civils ou 12 trimestres civils consécutifs. À noter cette loi a également ouvert l’accès de ce dispositif aux professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs, géomètres experts, artistes auteurs...). Jusqu’à présent, seuls ces professionnels libéraux ayant créé leur activité à compter du 1er janvier 2009 pouvaient ainsi avoir accès à ce régime. Désormais, les professionnels libéraux affiliés à la Cipav déjà en activité au 1er janvier 2009 peuvent, eux aussi, opter pour le régime micro-social simplifié (la demande pour en bénéficier cette année devait toutefois avoir été faite avant le 1er mars 2010).

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