04/03/2010 | Montant du loyer du bail commercial renouvelé

Cassation civile 3e, 20 janvier 2010, n° 09-20641 Le renouvellement du bail commercial est souvent l’occasion pour le bailleur d’augmenter le loyer dû par le locataire. Mais attention, si le bail venu à expiration a été conclu pour une durée n’excédant pas 9 ans, cette augmentation est plafonnée : elle ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction (ICC) intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. À l’inverse, lorsque la durée du bail est supérieure à 9 ans, la fixation du loyer au moment du renouvellement du bail n’est pas soumise à la règle du plafonnement. Ce qui signifie que bailleur et locataire peuvent librement déterminer le montant de ce loyer. Et en cas de désaccord, ils devront faire fixer le nouveau loyer par le juge, lequel se référera en particulier à la valeur locative. Précision la règle du plafonnement ne joue pas non plus en cas de modification notable des éléments pris en compte pour la détermination de la valeur locative (caractéristiques du local, destination des lieux, obligations respectives des parties, facteurs locaux de commercialité).

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