04/03/2010 | Quand y-a-t-il harcèlement moral ?

Cassation sociale, 10 novembre 2009, n° 08-41497 et n° 07-45321 Le Code du travail prévoit qu’un salarié subit des actes de harcèlement moral lorsqu’il est victime d’agissements répétés entraînant une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Et, selon la Cour de cassation, cette définition légale se suffit à elle-même. Le salarié qui s’estime victime d’actes de harcèlement moral n’a donc pas à établir que l’auteur du harcèlement avait l’intention de lui nuire personnellement. Tirant les conséquences de cette prise de position, les magistrats ont ainsi admis qu’une méthode de gestion mise en oeuvre par un supérieur hiérarchique peut constituer une forme de harcèlement moral, dès lors que cette méthode aboutit à des agissements répétés envers un salarié déterminé entraînant une dégradation de ses conditions de travail pouvant porter atteinte à ses droits et à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel. Illustration était, en l’occurrence, visée une méthode de gestion du personnel consistant notamment à soumettre une équipe de travail à une pression continuelle et se traduisant par la mise à l’écart d’un des salariés de cette équipe.

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