04/03/2010 | La liste noire des paradis fiscaux

Arrêté 12 février 2010, JO du 17 Pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, un certain nombre de dispositions fiscales particulièrement dissuasives sont applicables aux transactions réalisées avec des territoires qui persistent à refuser les standards internationaux d'échanges d'informations fiscales. La liste 2010 de ces pays dits « États ou territoires non coopératifs » (ETNC) vient d'être fixée par arrêté : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marshall, Libéria, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines. Précisions à compter de 2011, cette liste sera mise à jour chaque année. Le retrait de la liste d'un pays emportera la cessation immédiate de l'application des mesures fiscales spécifiques prévues dans le cadre de relations avec des ETNC. Au contraire, l'ajout d'un pays à la liste n'aura de conséquences fiscales que pour les opérations réalisées à partir du 1er janvier de l'année suivante.

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