05/03/2010 | L’exonération de cotisations sociales applicable à l’outre-mer

Article 25, loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, JO du 28 - Décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009, JO du 31 Certaines entreprises qui ont un établissement implanté dans les départements d’outre-mer (Dom), à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (sauf pour la cotisation accident du travail-maladie professionnelle) sur les rémunérations versées à leurs salariés. Celle-ci s’applique aux entreprises ayant un effectif de moins de 11 salariés, ainsi qu’aux entreprises qui, quel que soit leur effectif, relèvent de certains secteurs d’activité (exemple : industrie, restauration, tourisme, presse, bâtiment et travaux publics...). Le calcul de cette exonération a cependant été récemment profondément modifié. Il résulte de cette réforme plusieurs dispositifs d’exonérations différents, à savoir : - un dispositif d’exonération totale (sous réserve que la rémunération du salarié n’excède pas un plafond allant de 1,3 à 1,5 Smic) applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; - un dispositif d’exonération dégressif - différent selon que l’entreprise bénéficie de l’exonération en vertu de son effectif ou de son activité - applicable aux Dom, à Saint-Barthélemy, et à Saint-Martin ; - et, enfin, un dispositif d’exonération dégressif bonifié pour les entreprises relevant du dispositif des zones franches d’activité situées dans les Dom ou à Saint-Martin. En pratique pour en savoir plus sur ces différents systèmes d’exonération, rendez-vous dans notre rubrique paie, « allégements et exonérations ».

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