26/07/2010 | Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Cassation commerciale, 22 juin 2010, n° 09-67814 Le cautionnement est un acte très dangereux car parfois lourd de conséquences, la personne qui se porte caution pouvant être amenée à devoir payer des sommes très importantes au cas où le débiteur s’avèrerait défaillant. Et souvent, cette personne ne mesure pas pleinement l’étendue de son engagement au moment où elle y souscrit. C’est la raison pour laquelle les cautions bénéficient d’une certaine protection. La loi prévoit notamment que lorsque l’engagement d’une caution personne physique était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, le créancier professionnel ne peut pas demander l’exécution de cet engagement, à moins que le patrimoine de cette personne, au moment où elle est appelée en paiement, ne lui permette d’y faire face. Et la Cour de cassation vient de préciser, pour la première fois semble-t-il, que cette mesure bénéficie au dirigeant, personne physique, d’une société qui garantit les dettes de celle-ci envers un créancier professionnel. Autre précision importante apportée par les juges dans leur décision : en présence d’un cautionnement disproportionné, la caution personne physique est entièrement déchargée de son obligation et pas seulement de la partie qui excède sa capacité financière au moment où elle est appelée en garantie.

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