19/07/2010 | Contestation de l'avis d'inaptitude par le salarié

Cassation sociale, 3 février 2010, n° 08-44455 Une salariée en arrêt de travail pour maladie est déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail à l'issue de 2 examens médicaux. Suite à cet avis d'inaptitude, l'employeur la licencie le mois suivant pour impossibilité de reclassement. Problème : l'employeur l'ignorait, mais la salariée avait, avant le prononcé du licenciement, contesté l'avis d'inaptitude rendu devant l'inspecteur du travail. Or, celui-ci décide au final d'annuler l'avis d'inaptitude alors que le licenciement est déjà prononcé. Cette décision d'annulation a-t-elle des conséquences pour l'employeur qui a déjà licencié la salariée pour impossibilité de reclassement ? Pour les magistrats, l'annulation de l'avis d'inaptitude par l'inspecteur du travail rend le licenciement prononcé pour impossibilité de reclassement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, l'employeur doit verser à la salariée une indemnité en principe au moins égale à 6 mois de salaire. Et pour la première fois, les juges viennent de préciser qu'il en va ainsi même si l'employeur ignorait que l'avis d'inaptitude avait été contesté par la salariée. L'employeur ne peut en effet pas invoquer, dans ce cas, la mauvaise foi de la salariée pour se libérer des dommages-intérêts qui lui sont dus.

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