20/07/2010 | Tabac : la vente interdite aux mineurs

Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010, JO du 27 et arrêté du 28 mai 2010, JO du 3 juin Terminée la vente de tabac aux mineurs de 16 ans et plus ! La règlementation en la matière se durcit puisque la vente de tabac ainsi que sa distribution gratuite est dorénavant prohibée dans les débits de tabac, les commerces ou les lieux publics pour les moins de 18 ans. Pour s’en procurer, il faut donc désormais être majeur et pouvoir en justifier, sur demande du commerçant, par une pièce d’identité comportant une photographie. Précision le fait de vendre ou d'offrir gratuitement des produits du tabac à un mineur est puni d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 750 €, sauf si le contrevenant prouve qu’il a été induit en erreur sur l'âge du mineur. Un arrêté vient de fixer le modèle d’affiche qui doit être apposée de façon visible dans les débits de tabac. Pour avoir un aperçu de l’affiche, cliquez ici.

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