26/07/2010 | Taxis : nouvelle obligation d'inscription

Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010, JO du 22 Diverses dispositions relatives aux transports routiers viennent d’être modifiées par décret. Et certaines concernent en particulier les entreprises de taxis qui exercent une activité régulière de transport public routier de personnes. Celles-ci doivent désormais être inscrites au registre des transporteurs spécifique à cette activité. Sachant que des conditions de capacité financière, professionnelle et d’honorabilité sont requises pour obtenir l’inscription. Précision : c’est le dirigeant de l’activité de transport de l’entreprise de taxis qui doit figurer sur le registre et satisfaire aux conditions d’inscription exigées. Lorsqu’il détient la carte professionnelle de conducteur de taxi, son honorabilité professionnelle est attestée de ce fait, lui assurant alors de plein droit l’inscription au registre des transporteurs.

   Retour à la liste des actualités