19/07/2010 | Créateurs d'entreprise : déduisez tout de suite votre TVA !

Conseil d’État, 16 avril 2010, n° 316186 Lorsqu’un créateur d’entreprise envisage d’exercer une activité, il doit bien souvent engager des frais préparatoires au commencement de celle-ci, ne serait-ce que pour vérifier la viabilité de son projet. Pour récupérer la TVA sur ces frais, doit-il attendre le commencement effectif de son activité, c’est-à-dire d’avoir lui-même facturé de la TVA sur ses produits ou ses services (ce qui serait pénalisant du point de vue de la trésorerie) ? Bonne nouvelle, la réponse est négative ! Il peut en effet demander le remboursement de cette TVA dès qu’il a manifesté son intention d’exercer une activité soumise à TVA. En pratique, cette intention est matérialisée dans la déclaration d’existence qu’il dépose au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Attention toutefois, pour éviter les fraudes, l’administration fiscale peut être amenée à exercer un contrôle. Ainsi, elle peut examiner, à l’occasion des demandes de remboursement de TVA, les critères objectifs permettant d’étayer la sincérité et la pérennité de l’intention du demandeur d’exercer une activité soumise à TVA.  À noter : les informations confirmant cette intention sont notamment l’acquisition de moyens d’exploitation propres à la réalisation des opérations projetées, l’embauche de salariés, l’engagement de dépenses de publicité, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la souscription d’une assurance spécifique à l’activité envisagée … Et si elle n’est pas convaincue du sérieux de l’intention, l’administration fiscale refuse la demande de remboursement de TVA. Et si l’activité n’est finalement pas exercée ? Dans ce cas, l’administration ne peut pas en principe remettre rétroactivement en cause la qualité d’assujetti à la TVA de l’entrepreneur et demander le reversement de la TVA à ce titre. En pratique toutefois, l’entreprise devra souvent reverser tout ou partie de la TVA initialement remboursée en application d’autres règles fiscales (régularisation de la TVA initialement déduite comme dans le cas d’une cessation d’activité).

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