30/07/2010 | Demande de passage à temps plein

Cassation sociale, n° 09-41395, 2 juin 2010 Lorsqu’un salarié demande à bénéficier d’un horaire de travail à temps partiel, il doit en principe respecter certaines modalités prévues, soit par la convention collective applicable à l’entreprise ou par un accord collectif, soit, à défaut, par le Code du travail. Ainsi, en l’absence de disposition conventionnelle, le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’adresser à son employeur au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite réduire son temps de travail. Mais ces formalités imposées par le Code du travail doivent-elles également être respectées lorsque c’est, cette fois, un salarié à temps partiel qui demande à passer à temps plein ? Les magistrats ont considéré que non. Le Code du travail ne prévoyant une procédure particulière que dans le cas d’un passage à temps partiel, la demande de passage à temps plein n’est elle soumise à aucune modalité de forme.

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