Un accord collectif peut être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou salariés, ou bien mis en cause lorsque survient un évènement qui le rend inapplicable comme une fusion, une cession, ou un changement d’activité de l’entreprise. Cette dénonciation ou mise en cause prend effet, en principe, à l’expiration d’un préavis de 3 mois, l’accord bénéficiant ensuite d’un délai de « survie » de 12 mois maximum permettant aux parties de conclure un accord de substitution. De nouvelles règles viennent encadrer cette procédure pour permettre aux parties d’anticiper les difficultés liées à ces situations.
Quand conclure un accord de substitution ?
Désormais, en cas de dénonciation d’un accord, l’une des parties intéressées peut demander que des négociations soient engagées dès le début du préavis de 3 mois et n’a donc plus à attendre, comme précédemment, l’expiration de ce délai. En conséquence, il est maintenant possible de conclure un accord de substitution avant le terme du préavis.
Et à défaut d’accord de substitution ?
Jusqu’à présent, si aucun accord de substitution n’avait pu être conclu avant la fin de la période de survie de l’accord dénoncé ou mis en cause (12 mois), les salariés conservaient les avantages individuels qu’ils avaient acquis en application de l’accord. Mais cette notion suscitait de nombreux problèmes d’interprétation, aussi la loi Travail l’a recentrée sur la rémunération. Aujourd’hui, à défaut d’accord de substitution, les salariés conservent, en application de l’accord dénoncé ou mis en cause, une rémunération annuelle au moins égale à celle perçue au cours des 12 derniers mois, pour une durée de travail équivalente à celle prévue dans leur contrat de travail.