C’est avec près de 3 mois de retard que l’une des mesures phares de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, dite loi « Santé », entre en vigueur. Son périmètre : la défense collective de victimes de préjudices corporels dus au manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de produits de santé limitativement énumérés par la loi (médicaments, produits contraceptifs, biomatériaux, lait maternel, produits d’entretien de lentilles de contact, produits cosmétiques, produits de tatouage…). Cette action est également ouverte aux personnes victimes d’un manquement d’un prestataire, utilisant l’un de ces produits, quant à ses obligations légales ou contractuelles.
04 91 255 400
cec-marseille@cabinet-cec.fr
