Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail : la rupture conventionnelle obligatoire

Depuis 2008, employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée, d’un commun accord, dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée. À cet effet, ils signent une convention de rupture qu’ils soumettent ensuite à l’homologation de la Direccte.

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