Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce

Un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, était associé au sein d’une société civile professionnelle (SCP), les parts sociales qu’il détenait dans cette SCP ayant été acquises durant le mariage. Après son divorce, pendant l’indivision post-communautaire, seul l’époux associé avait perçu les dividendes provenant de ces parts sociales. Son épouse avait alors fait valoir que ces dividendes auraient dû être intégrés dans la masse des biens composant l’indivision post-communautaire.