Les Actualités
Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 !
Les entreprises établies en France, qui sont assujetties à la TVA, pourront bientôt, sur option, créer un groupe …
Déblocage de l’épargne salariale : informez vos salariés !
Les primes de participation ou d’intéressement placées sur un plan d’épargne salariale sont, en principe, …
Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents
Tout comme les agriculteurs ont des obligations à l’égard de la société coopérative dont ils sont membres, les …
Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents
Tout comme les agriculteurs ont des obligations à l’égard de la société coopérative dont ils sont membres, les …
Exonération fiscale en ZFU : il faut y être vraiment installé !
Une exonération temporaire d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés peut s’appliquer, sous certaines …
Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le …
Organisme d’intérêt général : quid de l’activité lucrative ?
Certaines associations peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers ou entreprises, des reçus fiscaux qui …
Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée
Au même titre qu’une personne physique, une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement …
Le forfait mobilités durables en cinq questions
Instauré en 2020, le forfait mobilités durables permet aux employeurs de prendre en charge les frais de transport …
Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ?
L’employeur est tenu de préserver la santé de ses salariés et de s’assurer de leur sécurité. À ce titre, il doit …
Le nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative
Un crédit d’impôt a été créé par la dernière loi de finances au titre des dépenses facturées aux entreprises …
Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …
Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?
Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur, sauf si une …
Généralisation de la facturation électronique : les dates confirmées !
Prochainement, les entreprises assujetties à la TVA devront, d’une part, recourir à la facturation électronique …
Quels critères pour qualifier une délégation de service public ?
Les pouvoirs publics et les associations peuvent nouer différents partenariats au titre desquels on peut citer …
Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : du nouveau !
Une aide financière de l’État a été instaurée il y a quelques mois en faveur des entreprises grandes …
Des précisions sur l’abattement fiscal en faveur des dirigeants partant à la retraite
Les gains réalisés par un dirigeant lors de la cession des titres de sa PME soumise à l’impôt sur les sociétés à …
Quelle protection contre les actes de concurrence d’un ex-salarié ?
Pour préserver les intérêts de son entreprise, un employeur peut soumettre son salarié à une clause de …
De nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’absenter de l’entreprise ou à un travailleur non salarié de …
Un registre unique des entreprises en 2023
Un registre unique, dénommé Registre national des entreprises (RNE), verra le jour le 1 janvier 2023. À compter de …
Abattement fiscal pour les jeunes agriculteurs : nouveaux seuils pour 2022, 2023 et 2024
Les jeunes agriculteurs qui relèvent d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) et qui perçoivent des …
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