Les Actualités
Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !
Le statut juridique de l’entrepreneur individuel vient de faire l’objet d’une évolution majeure. En effet, …
Associations : il est temps de déclarer les activités de représentation d’intérêts
Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique …
Des aides pour les entreprises impactées par la crise sanitaire
En raison de la crise sanitaire qui perdure et des restrictions imposées par le gouvernement (interdiction …
Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?
Une société par actions simplifiée (SAS), propriétaire d’un ensemble immobilier, avait été assujettie, à raison de …
Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence
Au terme d’un contrat de travail doté d’une clause de non-concurrence, l’employeur peut, si cela est prévu par le …
Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics
Pour une petite entreprise, candidater à un marché public peut sembler relever du parcours du combattant tant la …
Une nouvelle réduction de cotisations pour les indépendants
Comme annoncée par le gouvernement en janvier dernier, une (nouvelle) réduction de cotisations sociales …
Non-salarié agricole : une rente en cas de décès pour les ayants droit
Le décès d’un non-salarié agricole dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit à une …
Les barèmes kilométriques ont été dévoilés !
À titre exceptionnel, en raison de l’inflation, le gouvernement avait annoncé une revalorisation exceptionnelle …
Le responsable sécurité de l’entreprise peut-il être élu au CSE ?
Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent être dotées d’un comité social et économique (CSE). Un …
Associations : de nouvelles obligations pour les dons provenant de l’étranger
Le gouvernement souhaite instaurer un contrôle des dons reçus de l’étranger par les organismes sans but …
Frais de carburant : les nouveaux barèmes en forte hausse !
Les exploitants individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et …
Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
Le commerçant ou l’entreprise qui exploite son fonds de commerce dans un local loué par bail commercial a le droit …
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2022
Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non …
Index égalité professionnelle : une publication d’ici début mars
Instauré en 2019, l’index de l’égalité professionnelle vise à mesurer et supprimer les écarts de rémunération …
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : la déclaration annuelle reportée en mai
Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion …
Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !
Lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, son dirigeant est tenu, dans les 45 jours …
Visites médicales : elles pourront de nouveau être reportées
Afin de permettre aux services de santé au travail de concentrer leurs efforts sur la lutte contre l’épidémie de …
Non-salariés agricoles : une pension majorée revalorisée
Les travailleurs non salariés agricoles (chefs d’exploitation, conjoints collaborateurs et aides familiaux) …
Formation professionnelle : un paiement d’ici fin février
Afin de financer la formation continue des salariés, les employeurs sont redevables d’une contribution unique à la …
Report d’imposition lors de la transmission de titres à une Frup
Une fondation reconnue d’utilité publique (Frup) peut recevoir et détenir les parts ou actions d’une société …
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