Les Actualités
Exonération de la vente d’une résidence principale : preuve de l’occupation
Un propriétaire qui vend sa résidence principale bénéficie d’une exonération sur la plus-value immobilière ainsi …
Déclarations PAC 2016 : la procédure à suivre par les exploitants agricoles
Contrairement à la campagne 2015, qui avait été marquée par un retard de l’ouverture de la période de souscription …
Travail illégal : votre sous-traitant est-il sur liste noire ?
Afin de renforcer la lutte contre le travail illégal, le gouvernement entend rendre publics les noms des mauvais élèves.
Dernier délai pour demander une dispense de l’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers
Depuis le 1 janvier 2013, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un prélèvement …
L’audit de performance énergétique : une obligation à remplir par les grandes entreprises avant le 5 décembre
Les entreprises qui exercent des activités en France et qui emploient plus de 250 salariés, ou qui dégagent un …
Fin de l’exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir
La loi de finances pour 2015 a mis en place un dispositif d’exonération de droits de mutation pour les donations …
Moins de contraintes pour sortir d’un réseau de distribution commerciale
Les conditions dans lesquelles les commerçants affiliés à un réseau de distribution (franchise, concession…) …
Retard de paiement : vous pouvez réclamer des pénalités même si rien n’est prévu au contrat !
En principe, dans leurs relations avec leurs clients professionnels, les entreprises doivent prévoir dans leurs …
Favoriser le recours à la délégation unique du personnel
Les employeurs qui occupent au moins 50 salariés peuvent mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) …
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