Les Actualités
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : les dommages-intérêts sont-ils déductibles ?
Pour déterminer le bénéfice imposable d’un professionnel à l’impôt sur le revenu, les produits bruts qu’il a …
Veillez à protéger vos salariés lors des épisodes de canicule
Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés en cas d’épisodes …
Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole …
Une déclaration en ligne des accidents du travail
Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où ils en ont connaissance, déclarer les accidents du travail …
Un plan de lutte contre la fraude fiscale
Le gouvernement a présenté récemment un train de mesures pour lutter contre la fraude fiscale, qui concernent tant …
Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction
Les associations sont, en principe, exonérées des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution …
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé sont, en principe, imposables au titre de l’année de leur …
La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !
Depuis le 1 juin, la résiliation des contrats qui ont été conclus par les consommateurs par voie électronique …
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