Les Actualités
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une …
Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?
Une société mère avait souscrit une police d’assurance, pour son propre compte et celui de ses filiales. Elle …
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
Depuis le 1 janvier dernier, interdiction est faite aux entreprises de vendre à leurs clients et de mettre à …
Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage
Dans certains secteurs d’activité, les employeurs peuvent conclure des contrats à durée déterminée dits …
La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !
Depuis le 1 janvier 2019, les employeurs sont redevables d’une « contribution unique à la formation …
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit …
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable …
Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !
Le guide 2019 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été récemment publié sur le site du ministère de l’Enseignement …
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt …
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