Les Actualités
Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien
Depuis le 1janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a laissé place à l’impôt sur la fortune …
lire plusCotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale
Depuis le 1 janvier dernier, la cotisation d’assurance chômage prélevée sur les salaires se décompose en une part …
lire plusBail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
Sauf clause contraire prévue dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local commercial loué …
lire plusDéclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018
Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix …
lire plusTravail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?
Récemment publiée, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a simplifié les règles relatives …
lire plusProjet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
Actuellement en discussion, le projet de loi Pacte prévoit des mesures destinées à simplifier la vie des PME et à …
lire plusDroit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie d’un droit de préemption …
lire plusDes nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
Outre les fameux droit à l’erreur et droit au contrôle – qui ont fait l’objet d’articles spécifiques publiés …
lire plusContrat de professionnalisation : les derniers changements
Alternant période de travail en entreprise et enseignement théorique, le contrat de professionnalisation permet de …
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