Les Actualités
Le futur statut du bailleur privé se dévoile
Commandé par le ministère du Logement, un rapport parlementaire récent (le rapport Daubresse-Cosson) dévoile les …
Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
Depuis le 1 juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ont remplacé les zones de …
Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
Si les entreprises peuvent, en principe, prétendre à une aide financière lorsqu’elles recourent à l’alternance, …
La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
Hormis s’il s’agit d’opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues …
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire a vocation à se poursuivre au profit de …
Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?
Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Pour …
L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations relatives aux sociétés commerciales. …
Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
L’association qui souscrit un contrat hors établissement (par exemple à distance) avec un professionnel se voit …
Que feront vos salariés pour le 14 juillet ?
Avec les congés d’été, arrive la Fête nationale du 14 juillet, un jour férié que vous allez devoir gérer dans …
Bientôt l’envoi des avis d’impôt sur les revenus 2024
Il y a quelques semaines, vous avez télédéclaré vos revenus de 2024 à l’administration fiscale. Vous allez donc …
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
Lorsqu’un dirigeant (personne physique) s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un …
Les préconisations du médecin du travail ne s’arrêtent pas aux portes de l’entreprise !
Les employeurs sont tenus à une obligation de santé et de sécurité à l’égard de leurs salariés. À ce titre, ils …
Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024
Bonne nouvelle, comme l’an dernier, un reliquat de fin de campagne 2024 permet aux agriculteurs de percevoir un …
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse
Pour le 2 semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
Quid de la TVA en cas de mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise ?
L’administration fiscale a récemment précisé les conséquences en matière de TVA lorsqu’une entreprise met des …
Plus d’1 milliard d’euros de dons en 2024
France générosités vient de publier son Baromètre de la générosité 2024 qui analyse les données de la collecte de …
Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises victimes des récentes inondations
Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les inondations survenues en …
L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?
La loi protège les consommateurs contre les pratiques abusives auxquelles peuvent parfois s’adonner certains …
Congés payés : comment gérer les imprévus ?
En ce début de période estivale, vous avez évidemment déjà planifié les départs en congés payés de vos salariés. …
Entreprise du patrimoine vivant : un avantage fiscal à la clé !
Le label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV) fête ses 20 ans ! Créé en 2005, ce label est destiné aux …
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de prélever directement entre les mains …
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