Les Actualités
Assurance chômage : une durée d’indemnisation réduite de 25 %
La récente loi dite « marché du travail » a ouvert la possibilité pour le gouvernement de faire varier, en …
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits …
Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
Abandon de poste : les règles changent !
Jusqu’alors, un salarié qui ne se présentait plus à son poste de travail sans justifier son absence, c’est-à-dire …
Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse !
Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices …
Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible …
Exploitants agricoles : une seule déclaration de revenus en 2023
Jusqu’alors, les exploitants agricoles effectuaient deux déclarations de revenus :- une déclaration des revenus …
Covid-19 : la fin des arrêts de travail sans délai de carence
Depuis 2020, les salariés et les travailleurs indépendants testés positifs au Covid-19 (test PCR ou antigénique) …
Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise
Les associations sont, en principe, exonérées des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution …
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