Les Actualités
Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain
En principe, l’exploitant titulaire d’un bail commercial sur le local dans lequel il exerce son activité bénéficie …
Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?
Les exploitants agricoles dont l’activité requiert leur présence quotidienne sur l’exploitation et qui engagent du …
Contrats en alternance : des aides jusqu’à fin juin 2022
Depuis l’été 2020, le gouvernement octroie une aide financière exceptionnelle aux employeurs qui embauchent des …
Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »
Transmettre à ses descendants, par donation ou par succession, les parts ou les actions d’une société est, en …
Allocation d’activité partielle : quel est son montant minimal ?
Les employeurs qui recourent à l’activité partielle doivent, pour chaque heure non travaillée, régler à leurs …
Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales
Les pouvoirs publics lancent la campagne 2022 de pour les associations nationales qui contribuent à l’animation …
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Les pouvoirs publics lancent la campagne 2022 de pour les associations nationales qui contribuent à l’animation …
Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022
Vous le savez : en tant qu’exploitant agricole, vous devez déposer votre déclaration Pac (déclaration de surfaces …
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