Les Actualités
Intégration fiscale et contrôle de la société mère
Dans le cadre d’une intégration fiscale, la société mère d’un groupe est seule redevable de l’impôt sur les …
Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021
À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de …
Rentrée scolaire : des bons d’achat pour vos salariés ?
Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la …
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un …
Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise
Pour contrôler les taxes sur le chiffre d’affaires, en particulier la TVA, les agents de l’administration fiscale …
Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie
Un nouveau type d’arnaque sévit depuis le début du déconfinement. La technique est simple : des escrocs se font …
Des aides exceptionnelles pour les chefs d’entreprise handicapés
Dans le contexte de crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, l’ adapte ses aides financières afin …
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte …
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