En France, dans le cadre d’une succession, les enfants reçoivent obligatoirement une part des biens du défunt. …

Même si une personne qui se retire d’une société civile professionnelle (SCP) perd sa qualité d’associé, elle …

Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable …