Les Actualités
Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !
Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à un achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à …
Travaux de terrasses : quel taux de TVA appliquer ?
Les travaux de construction sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, sauf s’ils ne conduisent pas à une …
Remplacement « en cascade » : à quelle date prend fin le CDD ?
Pour remplacer un travailleur absent, l’employeur peut recruter un salarié dans le cadre d’un contrat à durée …
Un allègement de charges patronales reporté de trois mois
La cotisation d’allocations familiales, due par les employeurs sur la rémunération de leurs salariés, s’applique …
Assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
Dans une démarche de simplification de la publicité des comptes des entreprises, la récente loi Macron …
Comment prouver l’intention d’ouvrir un monument historique au public ?
Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire peuvent, dès …
Sécurisez votre crédit d’impôt recherche !
L’administration fiscale a étendu le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche …
Contrats aidés : le public cible est élargi
Afin de favoriser l’insertion professionnelle des chômeurs de longue durée et des seniors, la loi sur le dialogue …
Transfert du siège social d’une SARL
En principe, la décision de transférer le siège social d’une société appartient aux seuls associés. Toutefois, le …
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