Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !
Une entreprise ne peut invoquer et faire respecter l’application de ses conditions générales de vente (CGV) par un …
Produits en plastique à usage unique : attention sanction !
À compter du 1 janvier 2023, un certain nombre de pratiques, interdites par la loi, relatives à la mise sur le …
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
Depuis le 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité est étendue à la vente de biens comportant des éléments …
Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !
Pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une mesure …
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022
Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les …
Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étranger
Les associations qui veulent agir en justice contre une société française qui a causé des dommages, notamment …
Entreprises grandes consommatrices d’énergie : vous pouvez demander une aide
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale instauré par les pouvoirs publics, les entreprises …
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Pour le 2 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers …
Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
L’exploitant locataire qui commet des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué …
Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?
L’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit dans …