Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
Lorsqu’un produit est défectueux, la responsabilité de son fabricant peut être engagée à ce titre. Sachant qu’un …
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En présence d’un bail rural classique, le bailleur qui entend obtenir la résiliation du contrat pour manquement du …
Les règles de fonctionnement des sociétés ont été simplifiées par la récente loi « Financement des entreprises et …
Les règles de fonctionnement et de gouvernance des sociétés ont été simplifiées par la récente loi « Financement …
Comme chaque année, l’Insee a présenté ses . Une projection statistique qui permet de dresser un premier bilan de …
Vous le savez : l’extrait Kbis constitue la véritable « carte d’identité » d’une entreprise immatriculée au …
Les collectivités territoriales (commune, département…) peuvent, dans le respect des engagements internationaux de …
La « shrinkflation » est un procédé commercial qui consiste à vendre, pour un prix identique voire plus élevé, des …
Bonne nouvelle, conformément aux annonces du ministère de l’Agriculture, un reliquat de fin de campagne 2023 …
Pour le 2semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à :