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Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?

31 - Jan - 2023 | Juridique

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible …

L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé

26 - Jan - 2023 | Juridique

Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des TPE et des PME à ces derniers, les pouvoirs publics …

Le taux de l’usure sera révisé mensuellement

25 - Jan - 2023 | Juridique

Depuis plusieurs mois, l’accès au crédit s’est restreint pour certains particuliers. Cette restriction conduit les …

Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !

24 - Jan - 2023 | Juridique

Lorsqu’une entreprise s’adonne à des pratiques anti-concurrentielles (par exemple, pratique de prix de vente …

Le mécénat de compétences dans la fonction publique

23 - Jan - 2023 | Juridique

Jusqu’à maintenant, la mise à disposition de fonctionnaires dans une association est possible uniquement si …

Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel

20 - Jan - 2023 | Juridique

Vous le savez, depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut juridique qui …

Formation des bénévoles : l’appel à projets 2023 du FDVA est lancé

18 - Jan - 2023 | Juridique

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à …

Annonces légales : les tarifs pour 2023

17 - Jan - 2023 | Juridique

Le tarif de publication des annonces légales a été fixé pour 2023.Un tarif forfaitaire pour les annonces des …

Aides « électricité » : une attestation à transmettre à votre fournisseur

13 - Jan - 2023 | Juridique

Pour aider les petites entreprises à faire face à leurs dépenses d’électricité, les pouvoirs publics ont décidé de …

Les tarifs d’électricité plafonnés pour les TPE en 2023

10 - Jan - 2023 | Juridique

Le 6 janvier dernier, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que les très petites …

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