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Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?

21 - Sep - 2023 | Juridique

Lorsqu’un consommateur signe un contrat à distance, par exemple à la suite d’un démarchage téléphonique ou en …

Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?

20 - Sep - 2023 | Juridique

Déposée récemment au Sénat, une proposition de loi veut offrir aux particuliers la possibilité de contribuer au …

Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?

18 - Sep - 2023 | Juridique

Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur, sauf si une …

Un Français sur cinq bénévole dans une association

18 - Sep - 2023 | Juridique

En 2022, la proportion de Français bénévoles dans des associations avait perdu presque quatre points (23,7 % …

Vente en vrac : autorisée pour quels produits ?

13 - Sep - 2023 | Juridique

La loi prévoit que, sauf exceptions justifiées par des raisons de santé publique, tout produit de consommation …

Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022

12 - Sep - 2023 | Juridique

Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …

Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges

11 - Sep - 2023 | Juridique

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics encouragent le règlement à l’amiable des litiges afin de désengorger …

Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?

7 - Sep - 2023 | Juridique

Le transporteur est garant de la perte des marchandises ou des biens qu’il transporte, sauf en cas de force …

Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?

5 - Sep - 2023 | Juridique

En principe, l’exploitant titulaire d’un bail commercial sur le local dans lequel il exerce son activité bénéficie …

Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

31 - Août - 2023 | Juridique

Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut juridique qui se caractérise …

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