Remis l’année dernière entre les mains du gouvernement, le rapport Sciberras préconisait la création d’une action collective, pouvant être engagée par les syndicats, en cas de discrimination au travail. Une recommandation que les pouvoirs publics ont suivie en l’inscrivant dans la loi de modernisation de la justice du XXI siècle.
Articles récents
- Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
- Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !
- Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027
- Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
- Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024