Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial
L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux n’est normalement pas déductible du …
Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?
Les indemnités imposables à la TVA sont celles qui sont perçues en contrepartie d’une prestation de services …
Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !
Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au …
Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME
Grâce au dispositif IR-PME, les personnes qui investissent en numéraire au capital de PME ou qui souscrivent des …
Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers
Les particuliers qui consentent des dons à certaines associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur …
Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) selon un régime réel (normal ou simplifié) …
Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral
Les déficits provenant d’activités non commerciales ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable, …
Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises
Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte signé entre les parties ou devant notaire …
Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?
Une entreprise qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal peut contester le redressement envisagé en adressant une …
Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse
En principe, le patrimoine d’un défunt est soumis à la fiscalité du lieu de son domicile fiscal. Mais lorsqu’il …