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Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !

20 - Sep - 2023 | Fiscal

Afin de se conformer à une récente directive européenne, la France met une nouvelle obligation à la charge de …

Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !

20 - Sep - 2023 | Fiscal

Pour être exonérée d’impôt sur les sociétés, les associations doivent notamment avoir une gestion désintéressée, …

Agriculteurs : prorogation du taux de TVA à 10 % sur vos travaux forestiers

19 - Sep - 2023 | Fiscal

Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les …

Du nouveau sur la notion d’aide commerciale déductible

18 - Sep - 2023 | Fiscal

Les aides, de toute nature, consenties par une entreprise à une autre entreprise sont, en principe, exclues des …

Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !

14 - Sep - 2023 | Fiscal

Les propriétaires de biens immobiliers (logement, parking, locaux professionnels…) au 1 janvier 2023, qu’il …

Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?

11 - Sep - 2023 | Fiscal

Les locations meublées à usage d’habitation sont, en principe, exonérées de TVA, qu’elles soient occasionnelles, …

Association : exonération de TVA et concurrence avec le secteur commercial

11 - Sep - 2023 | Fiscal

Les associations qui poursuivent un objet social ou philanthropique sont exonérées de TVA si leur gestion présente …

Gare au contrôle fiscal des déficits !

8 - Sep - 2023 | Fiscal

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter en avant leurs déficits, c’est-à-dire les …

Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2024

6 - Sep - 2023 | Fiscal

L’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et …

Des aménagements pour le dispositif Defi-forêt

1 - Sep - 2023 | Fiscal

Les particuliers qui réalisent des opérations forestières (acquisition de terrains, souscription de parts dans des …

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