Les députés ont définitivement adopté la 2loi de finances rectificative pour 2017. À l’occasion de la discussion parlementaire, plusieurs amendements ont été votés concernant la fiscalité des entreprises.
De nouvelles télédéclarations obligatoires
Les députés ont élargi le champ des déclarations devant obligatoirement être souscrites par voie électronique.
Extension du CICE à certains employeurs
Les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif pourraient bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les rémunérations versées en 2018 à leurs salariés affectés au secteur lucratif.
Nouvelle condition d’emploi pour les aides spécifiques des bassins urbains à dynamiser
Le législateur a instauré une nouvelle condition d’emploi pour que les entreprises situées dans des bassins urbains à redynamiser puissent bénéficier d’allègements fiscaux.
Impôts locaux des locaux professionnels
Les mesures de faveur instaurées dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels afin d’atténuer l’impact de cette réforme seraient maintenues même en cas de modification de la consistance des locaux. Cette dernière devrait néanmoins ne pas excéder 10 % de la surface du local.
Aménagement du régime spécial des fusions
Le régime de faveur des fusions serait désormais applicable de plein droit aux apports de participations représentant moins de 50 % du capital d’une société lorsque la société bénéficiaire de l’apport détient déjà plus de 50 % du capital.
Entrée en vigueur du nouveau taux d’intérêt de retard
Les députés ont précisé que la réduction de moitié du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire s’appliquerait aux intérêts courus du 1 janvier 2018 au 1 janvier 2020.