Lorsqu’ils commettent une faute de gestion, les dirigeants de société engagent leur responsabilité civile. À ce titre, l’action en responsabilité, tant sociale (action engagée par la société ou par un associé en réparation du préjudice causé à la société) qu’individuelle (action engagée par un associé en réparation du préjudice qu’il a subi personnellement), contre un dirigeant de société se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable (ou, s’il a été dissimulé, à compter de sa révélation). Mais qu’en est-il lorsque la gestion d’une société est assurée par un dirigeant de fait ?
Articles récents
- Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai
- Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association
- De la rupture amoureuse à la rupture du contrat de travail
- Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?
- L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024