Le professionnel qui conclut un contrat avec un consommateur est notamment tenu de lui indiquer, lorsque ce contrat ne sera pas immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel le bien vendu sera livré ou la prestation réalisée. À défaut, le consommateur serait en droit d’invoquer la nullité du contrat.
Articles récents
- L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024
- Exonération d’une plus-value de cession de parts de SCP lors du départ en retraite
- Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises touchées par les inondations dans le Sud-Ouest
- Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac
- C’est à vous de prouver que vos salariés ont bien pu prendre leurs congés