Fin de l’exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir

La loi de finances pour 2015 a mis en place un dispositif d’exonération de droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir. Mais attention, cette exonération n’est que temporaire ! En effet, elle ne concerne que les donations de terrains à bâtir réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1 janvier et le 31 décembre 2015. En somme, il reste moins de 8 semaines pour en profiter.