Une entreprise qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal peut contester le redressement envisagé en adressant une réclamation à l’administration. Sachant que cette réclamation doit, en principe, être présentée au plus tard le 31 décembre de la 3 année qui suit celle de la notification de la proposition de rectification.
Articles récents
- Licenciement économique : de l’importance de l’obligation de reclassement
- Exploitants agricoles : prise en charge des cotisations sociales
- L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée
- Aide GNR-BTP : dépôt des demandes jusqu’au 30 juin 2025
- Remboursement de frais et remise en cause de la gestion désintéressée d’une association