Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite.
Articles récents
- Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?
- Quel âge pour les jeunes entreprises de croissance ?
- Harcèlement sexuel : des précisions sur l’enquête interne diligentée par l’employeur
- Manquement de l’employeur : une indemnisation automatique du salarié ?
- Exonération d’une plus-value professionnelle en fonction des recettes pour un associé d’EARL