Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :- le numéro Siren du fournisseur ou du prestataire et de son client ;- la nature de l’opération (livraison de bien, prestation de services ou mixte) ;- le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits ;- l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client.
Articles récents
- Le minimum garanti augmente au 1 novembre
- Fin du portail public pour la facturation électronique ?
- Licenciement pour inaptitude : une indemnité compensatrice de préavis ?
- Retraite des exploitants agricoles : des changements en perspective !
- Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel