La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique

26 - Nov - 2015 | Fiscal

La réglementation applicable en matière de TVA impose aux entreprises de respecter certaines obligations lors de l’établissement de leurs factures, notamment quant à leur forme. Les factures doivent ainsi être transmises sous forme papier ou, avec l’accord du destinataire, sous une forme électronique.