La réglementation européenne relative à la sécurité générale des produits a été modifiée par un règlement du 10 mai 2023 qui est venu notamment renforcer les obligations des fabricants et des importateurs en la matière et améliorer le dispositif concernant les rappels de produits (autres qu’alimentaires). Du coup, une loi a été récemment adoptée pour mettre la réglementation française en conformité avec le nouveau cadre européen.
Articles récents
- C’est à vous de prouver que vos salariés ont bien pu prendre leurs congés
- Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
- Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été
- Vérifiez que vos salariés détiennent le diplôme requis pour occuper leur poste !
- Projet de loi de simplification de la vie économique : où en est-on ?