Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2015 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2015, une déclaration dite « initiale ».
Articles récents
- Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
- Entreprise du patrimoine vivant : un avantage fiscal à la clé !
- Les prix des terres agricoles ont encore augmenté en 2024 !
- L’action de groupe portée par les associations est simplifiée
- Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE